Carnet procès-verbal annexe (PVA) de recueil d'observations

SEDI Équipement a conçu un carnet autocopiant (4 feuillets numérotés) spécialement dédié au procès-verbal annexe de recueil d’observations.
Grâce à ses feuillets numérotés, ses rubriques clairement structurées et sa présentation normalisée, vous pouvez, en quelques instants, consigner les propos de la personne verbalisée, les relier au procès-verbal principal et sécuriser l’ensemble de votre procédure.
La traçabilité est totale : chaque exemplaire trouve immédiatement sa place dans le dossier, les archives ou le suivi statistique du service.

Ce support facilite le travail de l’agent sur le terrain :

• Temps de rédaction réduit grâce aux cadres pré-imprimés.
• Lisibilité améliorée pour l’autorité judiciaire.
• Respect renforcé du contradictoire et des droits de la défense.
• Image professionnelle du service auprès du public et des magistrats.

Carnet de 25 liasses numérotées de 4 feuillets autocopiants.
La notice interne du service peut préciser la destination exacte de chaque feuillet, à titre indicatif :

• 1er feuillet blanc : transmis à l’autorité judiciaire compétente par l’OPJ.
• 2e feuillet jaune : transmis au contrevenant et joint au procès-verbal principal dans le dossier de procédure.
• 3e feuillet bleu : destiné à l’administration ou au service gestionnaire (statistiques, contrôle interne, etc.).
• 4e feuillet vert : conservé par le service verbalisateur pour archivage.

La diffusion des feuillets doit être conforme aux instructions internes de chaque service et aux règles relatives à la conservation des pièces de procédure.

Référence réglementaire :
Article 21 du Code de la procédure pénale